Depuis le 1er janvier 2020 et conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014, toutes les entreprises (quelque soit leur taille) ont l’obligation de déposer leur facture à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs via la plateforme nationale Chorus Pro.
Par conséquent, la Mairie et la régie d’assainissement de la ville de Saint-Pourçain-sur-Sioule invitent les entreprises concernées à prendre leurs dispositions afin d’être en conformité avec cette réglementation.
Toute facture transmise par un autre biais que la plateforme Chorus Pro ne sera pas prise en charge.
Le fournisseur s’inscrit et crée un compte sur Chorus Pro en cliquant sur le lien suivant : chorus-pro.gouv.fr.
Le fournisseur dépose ses factures dématérialisées sur la plateforme.
Seul les numéros de SIRET sont obligatoires, la saisie du numéro d’engagement n’est pas à renseigner.
Les numéros de SIRET qui devront être renseignés lors du dépôt des factures sont :
Une documentation et une aide à l’accompagnement à destination des entreprises est disponible sur le site de la communauté Chorus Pro à l’adresse suivante : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/
Service comptabilité et paye
Tél : 04 70 45 88 60
