Ce que dit la loi
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est obligatoirement tenu de demander un permis de détention à la mairie de son domicile.
Le propriétaire doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour délit inscrit au bulletin n°2 du cassier judiciaire, ne pas être sous tutelle ou avoir l’autorisation du juge des tutelles.
La demande de permis
Pour les chiens de moins de 8 mois : le permis de détention provisoire
Pièces à fournir lors de la demande :
- le formulaire de demande de permis provisoire
- une pièce d’identité du propriétaire
- une carte d’identification du chien
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- un certificat de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie uniquement
- une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité
- une attestation de formation délivrée par un formateur agréé
Formulaire de demande de permis provisoire
Merci de bien vouloir retourner ce document rempli et l’ensemble des pièces à fournir à la Police Municipale de Saint-Pourçain-Sur-Sioule.
Pour les chiens de 1 an et plus : le permis de détention définitif
Pièces à fournir lors de la demande :
- le formulaire de demande de permis
- une pièce d’identité du propriétaire
- l’évaluation comportementale du chien réalisée auprès d’un vétérinaire agréé
- une carte d’identification du chien
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- un certificat de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie uniquement
- une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité
- une attestation de formation délivrée par un formateur agréé
- l’ancienne déclaration en mairie, ou l’ancien permis de détention
Formulaire de demande de permis de détention définitif
Merci de bien vouloir retourner ce document rempli et l’ensemble des pièces à fournir à la Police Municipale de Saint-Pourçain-Sur-Sioule.
