Demande de permis pour les chiens catégorisés

Ce que dit la loi

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est obligatoirement tenu de demander un permis de détention à la mairie de son domicile.

Le propriétaire doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour un délit inscrit au bulletin n°2 du cassier judiciaire, ne pas être sous tutelle ou avoir l’autorisation du juge des tutelles.

La demande de permis

La demande de permis doit être remplie, accompagnée des pièces justificatives obligatoires, et déposer à la police municipale de Saint-Pourçain-sur-Sioule.

Pour les chiens de moins de 8 mois : le permis de détention provisoire

Pièces à fournir lors de la demande :

• le formulaire CERFA 13997*01 de demande de permis provisoire (téléchargeable ci-dessous)
• une pièce d’identité du propriétaire
• une carte d’identification du chien
• un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
• un certificat de stérilisation (pour les chiens de 1er catégorie uniquement)
• une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité
• une attestation de formation délivrée par un formateur agréé

Pour les chiens de 1 an et plus : le permis de détention définitif

Pièces à fournir lors de la demande :

• le formulaire CERFA 13996*01 de demande de permis (téléchargeable ci-dessous)
• une pièce d’identité du propriétaire
• l’évaluation comportementale du chien réalisée auprès d’un vétérinaire agréé
• une carte d’identification du chien
• un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
• un certificat de stérilisation (pour les chiens de 1er catégorie uniquement)
• une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité
• une attestation de formation délivrée par un formateur agréé
• l’ancienne déclaration en mairie, ou l’ancien permis de détention