Retrouvez sur cette page les démarches concernant les actes d’état civil, le livret de famille, la demande de PACS, la reconnaissance et le changement de nom ou prénom.
L’ensemble des demandes de vos extraits d’actes d’état civil sont désormais à effectuer en ligne pour les personnes nées, mariées ou décédées dans la ville de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Les copies intégrales et les extraits avec filiation des actes de naissance et des actes de mariage de moins de 75 ans peuvent être délivrées à la personne à laquelle l’acte se rapporte à la condition qu’elle soit majeure ou émancipée ainsi qu’à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prise en application de l’article 494-1 du code civil. (article 30 du Code Civil).
Pour demander un acte de naissance, la démarche en ligne est à effectuer sur le site internet Service-Public.fr :
Pour demander un acte de mariage, la démarche en ligne est à effectuer sur le site internet Service-Public.fr :
Pour demander un acte de décès, la démarche en ligne est à effectuer sur le site internet Service-Public.fr :
Le livret de famille est un document reflétant la composition de la famille. Il est délivré :
La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Il doit donc être présenté à la mairie concernée, suite à toute modification intervenant dans la famille (naissance, divorce, décès de l’un des titulaires ou d’un enfant mineur).
Un duplicata peut être délivré suite à une perte, une détérioration, une modification d’état civil, une séparation ou un divorce. Il est impossible d’établir un duplicata après le décès des titulaires.
Pour une demande de duplicata du livret de famille, la demande doit être déposée à la mairie du domicile (sur présentation d’un justificatif de domicile : titre de propriété, quittance de loyer, assurance logement, facture d’électricité, …) qui transmettra la demande aux mairies détenant les actes qui doivent figurer sur le livret.
Le livret est ensuite retourné à la mairie du domicile qui convoque le demandeur.
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Instauré par la loi du 15 novembre 1999, son régime a été progressivement complété par d’autres lois et décrets, visant à rapprocher le statut des partenaires d’un PACS de celui des marié(e)s (lois du 23 juin 2006 et du 21 août 2007).
Le PACS établit des droits et des obligations
Le PACS reste sans conséquence sur :
La comparution personnelle et simultanée des partenaires est obligatoire. La demande de PACS se fait uniquement sur rendez-vous en mairie et exclusivement pour les personnes domiciliées à Saint-Pourçain-sur-Sioule. La comparution personnelle et simultanée des partenaires est obligatoire.
Un dossier incomplet ne peut être retenu pour procéder à l’enregistrement d’un PACS.
La reconnaissance d’un enfant peut s’effectuer sur la commune de votre choix.
Le service état civil de la mairie vous reçoit sur rendez-vous (mardi ou jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 17h, samedi de 8h30 à 11h30), muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de chaque déclarant.
Le changement de nom pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents s’effectue uniquement pour les personnes majeures auprès de la mairie de domicile ou de naissance.
Vous pouvez télécharger le dossier de demande CERFA 16229*03 sur le site internet Service-Public.fr service public ou le retirer directement en mairie.
Seront à joindre au dossier, selon votre situation :
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous (mardi et jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 17h, samedi de 8h30 à 11h30).
Cette procédure ne peut être effectuée qu’une seule fois.
Le changement de prénom s’effectue auprès de la mairie de domicile ou de naissance.
Vous pouvez télécharger le dossier de demande CERFA 16233*04 sur le site internet Service-Public.fr ou directement en mairie. Pour connaître la liste des pièces à fournir, veuillez contacter le service état civil.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous (mardi et jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 17h, samedi de 8h30 à 11h30).
Téléphone : 04 70 45 88 52
Email : population@ville-saint-pourcain-sur-sioule.com